CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

UTILISATEUR : désigne le professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier telle que définie par la n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « HOGUET », et d’un ou plusieurs Mandats de vente ou de location de biens immobiliers et qui aura accès aux Services.

ANNONCES : désigne les annonces relatives aux ventes ou aux locations de biens immobiliers déjà construits ou qui seront achevés dans les six (6) mois suivants la publication de l’annonce de l’Utilisateur, ainsi que tous les éléments qui les composent.

CONTRAT : désigne l’ensemble contractuel entre GETKEY IMMOBILIER et l’Utilisateur, comprenant les présentes conditions générales de services (les « CGS »), l’offre de service (“l’offre de service ”) adressée au préalable à l’Utilisateur, la ou les Délégations(s) de Mandat(s).

DÉLÉGATION DE MANDAT IMMOBILIER : désigne la délégation de mandat de vente ou de location signée entre GETKEY IMMOBILIER et l’Utilisateur pour chaque bien immobilier devant faire l’objet d’une Annonce et qui permet l’accès aux Services.

DONNÉES PERSONNELLES : désigne les données à caractères personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de le règlement en vigueur.

GETKEY IMMOBILIER : désigne la société GETKEY IMMOBILIER, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé sis 115 Rue Claude Chappe, Plouzané (29280), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 899 413 603, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier et d’une Délégation de Mandat de vente ou de location entre GETKEY IMMOBILIER et l’Utilisateur.

MANDAT DE VENTE OU DE LOCATION : désigne le(s) mandat(s) dont est titulaire l’Utilisateur pour un ou des bien(s) immobilier(s) donné(s), l’autorisation à déléguer le ou les Mandat(s) à un

tiers, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

PARTIE(S) : désigne l’Utilisateur et/ou GETKEY IMMOBILIER.

PLATEFORME GETKEY : désigne le Service en ligne proposé par GETKEY IMMOBILIER qui permet à l’Utilisateur d’automatiser et d’optimiser la publication des Annonces sur une selection de portails de diffusion grâce à un algorithme qui calcule, sur la base de multiples critères évolutifs, la probabilité de vente d’un bien immobilier et consécutivement propose la meilleure stratégie de diffusion des annonces sur différents portails relatives à ce bien pour vendre rapidement en maîtrisant ses coûts ledit bien.

SERVICE(S) : désigne(nt) les différents services et options proposés aux Utilisateurs par GETKEY IMMOBILIER, via la Plateforme GETKEY.

SITE(S) : désigne(nt) les différents portails de diffusion sur lesquels les Annonces peuvent être publiées par GETKEY IMMOBILIER via la Plateforme GETKEY.

VISITEUR : toute personne, particulier ou entreprise, ayant accès aux Annonces via les Sites ou le site internet GETKEY et ayant la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateuren communiquant au minimum son adresse e-mail, et le cas échéant ses nom et prénom et numéro de téléphone, afin d’être contacté par l’Utilisateur.

REPORTING DE FACTURATION : Document envoyé chaque fin de mois détaillant les durées de diffusion et les détails du montant HT facturée. Le suivi des dépenses par portail et par mois est également disponible sur l‘espace client Skeepr https://app.skeepr.fr/tableau-de-bord.

PARAMETRAGE DU SERVICE : L’utilisateur peut choisir ses préférences concernant les portails de diffusion en accédant à Skeepr

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

Les modalités techniques, juridiques et financières des Services proposés par GETKEY IMMOBILIER et souscrits par l’Utilisateur et notamment la diffusion d’une Annonce via la Plateforme GETKEY ; et
Les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et exclut l’application de tout autre document, notamment tout autre document émis par l’Utilisateur et non validé expressément par GETKEY IMMOBILIER.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme nulle, les autres demeureront de plein effet.

Par la signature du contrat, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions contenues dans les documents précités. En signant les présentes conditions, l'Utilisateur les accepte inconditionnellement.

Les modifications des présentes conditions générales seront appliquées après l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, proportionné à la nature et l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences par l’Utilisateur, qui ne sera pas inférieur à quinze (15) jours.

En cas de désaccord de l’Utilisateur sur ces nouvelles conditions contractuelles, à l’exception toutefois d’une modification imposée par la loi ou les règlements, l’Utilisateur aura le droit de résilier le Contrat avec GETKEY IMMOBILIER en adressant à GETKEY IMMOBILIER une demande de résiliation sur un support durable (courrier ou courriel) avant la fin du délai de préavis. À défaut, il sera considéré comme ayant accepté les modifications contractuelles.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME GETKEY

3.1. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME GETKEY

Les services sont destinés exclusivement aux professionnels de l’immobilier soumis à la loi HOGUET, personnes morales (notamment agences immobilières) ou personnes physiques, qui disposent d’une carte professionnelle d’agent immobilier et qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'utilisateur doit avoir accepté et signé les CGS.

L’Utilisateur doit disposer d’un ou plusieurs Mandat(s) de vente ou de location, en qualité de mandataire, dans lesquels est prévue la possibilité de délégation du mandat.

Pour pouvoir accéder à la plateforme GETKEY, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux des Services, certaines contraintes techniques doivent être respectées par l’Utilisateur.

GETKEY IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme GETKEY à tout utilisateur ne respectant pas tout ou partie des conditions d’accès, après lui avoir transmis l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable (courrier ou courriel) quarante-huit (48) heures avant que la suspension ne prenne effet, laissant ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du non-respect des conditions précitées. À défaut de clarification valable dans ce délai, GETKEY IMMOBILIER suspendra l’accès aux services et à la Plateforme GETKEY sans autre notification.

3.2. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME GETKEY.

L’utilisation de la Plateforme GETKEY est possible après (I) inscription de l’Utilisateur et (II) régularisation d’une Délégation de Mandat Immobilière entre l’Utilisateur et GETKEY IMMOBILIER pour chaque bien immobilier pour lequel l’utilisateur souhaite bénéficier des Services.

Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme GETKEY

L’Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société ou identité du professionnel s’il s’agit d’une personne physique ;
Numéro de RCS ;
Adresse postale du siège ;
Identité et coordonnées du référents personne physique de l’Utilisateur ;
Justificatif de détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

L'utilisateur garantit que les données communiquées sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à signaler immédiatement à GETKEY IMMOBILIER tout changement qui interviendra concernant ces informations.

Signature d’une Délégation de Mandat immobilière entre l’Utilisateur et GETKEY IMMOBILIER

Il est convenu expressément entre les Parties que l’Utilisateur et GETKEY IMMOBILIER que chaque bien immobilier pour lequel il souhaite bénéficier des Services, sont couverts par la Délégation de Mandat de vente ou de location signées par les parties.

Par cette Délégation de Mandat immobilier, GETKEY IMMOBILIER s’oblige à effectuer via les Services tout ou partie du Mandat de vente ou de location de l’Utilisateur, conformément aux stipulations de la Délégation de Mandat immobilier.

La signature de la Délégation de Mandat Immobilier déclenche l’application du contrat pour chaque annonce.

GETKEY IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme GETKEY à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des conditions d’utilisations, après lui avoir transmis l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable (courrier ou courriel) quarante-huit (48) heures avant que la suspension ne prenne effet, laissant ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du non-respect des conditions précitées. À défaut de clarification valable dans ce délai, GETKEY IMMOBILIER suspendra l’accès aux Services et à la Plateforme GETKEY sans autre notification.

3.3. BIENS IMMOBILIERS POUR LESQUELLES L’UTILISATEUR PEUT SOUSCRIRE AUX SERVICES

L’Utilisateur pourra souscrire aux Services pour les biens suivant :

Bien à vendre (maison/villa, appartement, loft/atelier, terrain, parking, bureaux, local commercial, immeuble, château/hôtel particulier…) déjà construit ou qui seront achevés dans les six (6) mois suivant la publication de l’Annonce, pour lesquels l’Utilisateur aura un Mandat de vente ;
Biens à louer (maison/villa, appartement, loft/atelier, terrain, parking, bureaux, local commercial, immeuble, château/hôtel particulier…) déjà construits ou qui seront achevés dans les six (6) mois suivant la publication de l’Annonce, pour lesquels l’Utilisateur aura un Mandat de location.

3.4. CONTENU DES SERVICES

3.4.1 Utilisation de la Plateforme GETKEY en autonomie.

Les Annonces des biens téléchargées par l’Utilisateur sur son compte Utilisateur sont rédigées par l’Utilisateur sur la Plateforme GETKEY en fonction des informations qu’il a recueillies auprès de son ou ses Mandants.

3.4.2. Utilisation de la Plateforme GETKEY via la Passerelle GETKEY

L’utilisateur peut souscrire à l’installation d’une Passerelle GETKEY.

La Passerelle permet à l’Utilisateur de transférer rapidement le flux de données relatives à l’ensemble de ses Annonces sur la Plateforme GETKEY, le contenu des Annonces étant directement enregistré sur la Plateforme GETKEY lorsque l’Utilisateur rédige son Annonce sur son propre outils informatique interne.

3.4.3. Contenu des annonces.

Les Annonces doivent contenir une description du bien immobilier à vendre ou à louer comprenant notamment (liste non-exhaustive) les éléments suivants :

Les caractéristiques essentielles du bien notamment, le type de bien, sa surface loi Carrez, le nombre de pièces, son étage, les étages, les détails des charges comprises, le descriptif complet du bien, l’adresse précise du bien (commune, rue, n° dans la rue) ;
Le prix de vente du bien et le montant des honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur ou le montant mensuel de la location charges comprises et les frais de dossier/dépôt de garantie à la charge du locataire ;
La date à laquelle le bien est disponible ;
Des éléments visuels de type photographies, plans, vidéos ;
Les informations légales (notamment diagnostics énergétiques, éventuelles procédures concernant la copropriété…) ;

L’Utilisateur certifie que les informations données pour chaque Annonce respectent la réglementation en vigueur, et sont notamment complètes, exactes, précises et qu’elles ne portent pas à confusion.

L’utilisateur demeure l’unique responsable de l’intégralité des contenus de ses Annonces. GETKEY IMMOBILIER ne pouvant en aucun cas en être tenu responsable des informations diffusées dans les Annonces.

Toutefois, il est convenu expressément entre les Parties que chaque Annonce fournira les coordonnées de l’Utilisateur et de GETKEY IMMOBILIER qui fournit le Service de diffusion de l’Annonce en sa qualité de délégué de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et s’engage à ce que son Annonce ne contienne pas :

De lien hypertexte vers des sites Internet exploités par des tiers ;
D’informations fausses ou de nature à induire en erreur les internautes consultant l’Annonce ;
De coordonnées ou logo d’un professionnel autre que GETKEY IMMOBILIER ;
De contenu à caractère promotionnel ou publicitaire concernant tout autre produit que le bien immobilier objet de l’Annonce.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) pour publier le texte et les photographies de son Annonce ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour ce faire.

L’Utilisateur garantit que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni à aucun droit de tiers. En particulier, l’Utilisateur déclare que l’Annonce ne comporte aucun message diffamatoire.

GETKEY IMMOBILIER se réserve le droit de refuser d’exécuter le Service pour toute Annonce qui ne contiendrait pas l’ensemble des informations précitées et/ou dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la qualité de la Plateforme GETKEY sans que cela ne caractérise un devoir de contrôle de GETKEY IMMOBILIER sur les Annonces.

3.4.4 Mise en relation des Visiteurs avec l'utilisateur.

Dès la première diffusion de l’Annonce sur les Sites et le site internet de GETKEY, la Plateforme GETKEY permet au Visiteur qui le souhaite d’entrer en contact avec la personne en charge de faire visiter le bien comme indiquée par

l’Utilisateur pour obtenir des informations additionnelles sur un bien immobilier et/ou demander une visite du bien immobilier concerné.

L’Utilisateur recevra un e-mail sur son compte Utilisateur comprenant les informations que le Visiteur aura souhaité communiquer et au minimum son adresse e-mail.

L’Utilisateur s’engage à contacter le Visiteur dans les conditions prévues à l’article 4.1 des CGS.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

4.1 Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Signer les CGS ;
Signer l’Offre de Services qui définit notamment le prix de l’abonnement facturé pour accéder à l’espace client https://app.skeepr.fr/tableau-de-bord et le prix de mise en place de la passerelle le cas échéant.
Signer une Délégation de Mandat dont GETKEY IMMOBILIER fournit le modèle en Annexe A des CGS pour chacun des biens immobiliers pour lesquels l’Utilisateur souscrit aux Services ;
Fournir des Annonces fidèles à l’article 3.4 des présents CGS et qui respectent la règlementation en vigueur, et notamment l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ainsi que l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs ;
Exécuter les prestations du Mandat de vente ou de location qui n’ont pas été dévolues à GETKEY IMMOBILIER conformément à ses obligations professionnelles et avec la plus grande diligence ;
Contacter par tout moyen dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception d’un e-mail sur son compte Utilisateur, chaque Visiteur en ayant fait la demande. Cette obligation est une obligation essentielle pour GETKEY IMMOBILIER afin de respecter l’image de marquet et de qualité de GETKEY IMMOBILIER ;

4.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation des Services sollicités à ses besoins et des informations et documents transmis à GETKEY IMMOBILIER pour la réalisation des Services.

L’Utilisateur déclare, par la signature des présentes CGS, être en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable, notamment la loi HOGUET et agir avec professionnalisme et diligence.

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, décompiler ou porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme GETKEY d’une quelconque façon.

L’Utilisateur est seul responsable de la réalisation des prestations nécessaires à l’exécution du Mandat de vente ou de location qui n’ont pas fait l’objet d’une délégation de mandat à GETKEY IMMOBILIER dans le cadre de la Délégation de Mandat régularisée entre les Parties.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE GETKEY IMMOBILIER

5.1. Engagements de GETKEY IMMOBILIER

Fournir un compte sur la Plateforme GETKEY à l’Utilisateur afin qu’il puisse renseigner les informations relatives à ses Annonces, conformément à l’article 3.4 des présentes conditions générales ;
Assurer les missions figurant dans la/les Délégation(s) de Mandat(s) immobilier régularisée(s) entre les Parties pour chaque bien faisant l’objet d’une Annonce ;
Analyser les Annonces via le logiciel intégré dans la Plateforme GETKEY afin d’élaborer une stratégie de publication des Annonces sur les Sites selon les particularités propres à chacune. À ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément qu’en sa qualité de délégué GETKEY IMMOBILIER à la maîtrise de la stratégie de diffusion de chaque Annonce que l’Utilisateur souhaite mettre en ligne via la Plateforme GETKEY pour lesquelles GETKEY IMMOBILIER a une Délégation de Mandat immobilier. Cette stratégie peut être différente en termes de Sites et de période de publication selon les particularités propres à chacune des Annonces ;

La stratégie issue de l’analyse par GETKEY IMMOBILIER peut conduire à ne pas diffuser une Annonce en continue sur la période souscrite, ce que l’Utilisateur reconnaît parfaitement.

Communiquer mensuellement à l’Utilisateur un compte-rendu des Services souscrits en sa qualité de délégué et notamment un tableau de suivi des publications des Annonces en cours.

5.2. Obligations de moyens

L’Utilisateur reconnaît expressément que GETKEY IMMOBILIER n’est pas tenu qu’à une obligation de moyens, GETKEY IMMOBILIER ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, l’Utilisateur est expressément informé que GETKEY IMMOBILIER ne saurait garantir la vente ou la location d’un bien.

5.3. Absence de garantie de continuité

GETKEY IMMOBILIER ne garantit pas que la Plateforme GETKEY soit exempte d’anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu.

5.4. Cas d’exclusion de responsabilité

GETKEY IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur résultant :

Du contenu des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme GETKEY et notamment de la fourniture de données inexactes par l’Utilisateur ;
Du manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles à l’égard de GETKEY IMMOBILIER ;
De toute interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la cause ;
De l’absence de mise à jour par l’utilisateur de sa configuration informatique, et notamment de son navigateur, du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels ;
Des divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur ou toute intrusion malveillante de tiers ou utilisations illicites des données de l’Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité de GETKEY IMMOBILIER serait engagée pour inexécution partielle ou totale d’une de ses obligations, il est expressément convenu entre l’Utilisateur et GETKEY IMMOBILIER que seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment la perte de profit ou d’exploitation ou plus généralement tout gain manqué, ou consistant en un préjudice immatériel tel que notamment le préjudice d’image et préjudice moral.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu entre l’Utilisateur et GETKEY IMMOBILIER que si la responsabilité de GETKEY IMMOBILIER devait être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, 10% (dix pourcent) des sommes versées par l’Utilisateur à GETKEY IMMOBILIER au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Le prix des Services souscrits par l’Utilisateur est accessible dans son espace client skeepr.fr conformément à l’Offre de services et la Délégation de mandat signé entre GETKEY IMMOBILIER et l’Utilisateur.

Le prix est stipulé en euros et hors taxes. Il sera donc majoré des droits et taxes en vigueur à la date de la facturation.

6.2. Facturation

La facturation démarre à compter de la première diffusion d’une Annonce, quel que soit la date de première diffusion dans le mois, par l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, jusqu’au retrait de L’Annonce de la Plateforme GETKEY mettant ainsi fin à la Délégation de Mandat immobilier pour le bien.

Pour chaque paiement, une facture sera mise à disposition de l’Utilisateur par email..

La facture sera payable par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA.

À défaut de règlement dans les délais convenus indiqués sur la facture, l’Utilisateur est redevable de plein droit, de pénalité de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros par facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, GETKEY IMMOBILIER peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension voire la résiliation du Contrat pour faute de l’Utilisateur conformément aux conditions de l’article 8.2 des présentes CGS.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des Parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature sauf disposition contraire prévue dans l’offre de services.

ARTICLES 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1. Résiliation sans faute

L’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen à adresser à l’autre Partie avant la fin du mois. Chaque mois commencé d’abonnement pour accéder au service est dû même dans le cas où aucune délégation de mandat n’est active.

8.2. Suspension de la Plateforme GETKEY – Résiliation pour faute de l’Utilisateur

En cas de manquements constatés par GETKEY IMMOBILIER (I) dans l’application de l’article 4.1 et en particulier de violation de plus de deux (2) fois par l’Utilisateur de l’obligation essentielle de prendre contact avec un Visiteur en ayant fait la demande via la Plateforme GETKEY (II) dans le paiement par l’Utilisateur de toute somme due à GETKEY IMMOBILIER au titre du Contrat et sans préjudice des autres droits et recours dont GETKEY IMMOBILIER pourrait bénéficier. GETKEY IMMOBILIER est expressément autorisée à :

Retirer les Annonces publiées sur la Plateforme GETKEY et sur les Sites ;
Suspendre l’accès à la Plateforme.

Après avoir transmis à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable (courrier ou courriel) quarante-huit (48) heures avant que le retrait et/ou la suspension ne prenne effet, laissant ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances de son inexécution dans ce délai.

En outre, GETKEY IMMOBILIER à la faculté de résilier le Contrat de plein droit et de procéder à la désactivation définitive du compte de l’Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une de ses obligations contractuelles (notamment en termes de contenu de l’Annonce, du respect de l’exclusivité de publication sur les Sites, du paiement du prix à l’échéance) après une mise en demeure adressée par e-mail et demeurée infructueuse pendant trente (30) jours.

8.3. Résiliation pour faute de GETKEY IMMOBILIER

L’Utilisateur pourra mettre fin au contrat unilatéralement avant son terme dans le cas où GETKEY IMMOBILIER n’aurait pas remédié à une de ses obligations après une mise en demeure adressée par e-mail et demeurée infructueuse pendant trente (30) jours.

8.4. Effets de la résiliation

À l’expiration du Contrat, GETKEY IMMOBILIER restitue à l’Utilisateur tous les documents qu’il pourrait détenir au titre du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la suppression du droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme GETKEY par l’Utilisateur. Toute obligation qui, par sa nature soit persister survivra à la cessation du contrat mais ne pourra en aucun cas être interprétée comme permettant une utilisation de la Plateforme GETKEY au-delà de cette date.

En tout état de cause, les paiements perçus par GETKEY IMMOBILIER ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

9.1. Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de deux (2) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engagent à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

Soit connue du public ;
Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

9.2. Référence client

Par dérogation aux stipulations de l’article 9.1, chacune des Parties est autorisée à faire état de sa collaboration avec l’autre Partie, à titre de référence, sur tous les documents commerciaux et publicitaires qu’elle édite, sur son site internet, ainsi que sur tout média et/ou réseau social de son choix (notamment sur ses comptes Facebook, Twitter et LinkedIn).

À cet égard, chacune des Parties autorisent l’autre Partie à y mentionner :

La dénomination sociale, l’enseigne et/ou le nom commercial de l’autre Partie ;
La description de la collaboration entre les parties.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des annonces est la propriété de l'utilisateur. Il est accordé à GETKEY IMMOBILIER pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Annonces (droit de reproduction, adaptation, traduction, représentation, etc.). Cette licence est concédée aux seules fins de bonne exécution du Contrat.

Tous les éléments de la Plateforme GETKEY (illustrations, logos, marques, programmes, textes, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des bases de données dans les conditions du Code de la Propriété Intellectuelle ou les droits sur le savoir-faire.

L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser, mettre à disposition du public ou vendre de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte aux droits de GETKEY IMMOBILIER ou de ses ayants droits.

L’extraction, l’indexation et l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la base de données de la Plateforme GETKEY sont interdites.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

11.2. Données traitées comme sous-traitant

GETKEY IMMOBILIER traite les données issues de l’utilisation de la Plateforme en qualité de sous-traitant pour le compte et sur instruction de l’Utilisateur. Les conditions et modalités de traitement de ces données sont détaillées dans l’accord de sous-traitance de données personnelles joint en Annexe B : « Accord de sous-traitance de données personnelles ».

11.3. Données traitées comme responsable de traitement

En qualité de responsable de traitement, GETKEY IMMOBILIER collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (comprenant celles de ses dirigeants et ses employés si nécessaire), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016. Les données de l’Utilisateur sont utilisées par les employés et dirigeants de GETKEY IMMOBILIER ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour l’établissement, la gestion et l’exécution du Contrat.

Le fondement juridique du traitement est l’exécution du Contrat et/ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.

L’Utilisateur et ses dirigeants et employés, le cas échéant, ont le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’interroger GETKEY IMMOBILIER en adressant un courrier au 115 Rue Claude Chappe – 29280 PLOUZANÉ ou en adressant un courriel à : hello@getkey.fr sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Ils peuvent également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de leurs données après leur décès, s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.

L’Utilisateur, le cas échéant, ses dirigeants et employés pourront soumettre toute réclamation concernant leurs données personnelles auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les parties conviennent que la responsabilité de chacune d’elle ne saurait être engagée pour tout manquement au retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du Code civil et son application par les tribunaux.

Dans de telles circonstances, la Partie touchée par un cas de force majeure en avisera dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder sept (7) jours ouvrés à compter dudit évènement, l’autre Partie par tout moyen et les obligations des Parties affectées par la survenance du cas de force